J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination d'une présidente de formation de jugement

NOR : JUSB0710139A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, Mme Jacqueline Lebrun, épouse Belot, est nommée présidente de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.